Conditions générales de sous-traitance.

1.1. Les présentes conditions régissent toute prestation confiée par LIDAIR, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 907 820 955, dont le siège social est situé 128 rue la Boétie, 75008 Paris (« LIDAIR »), à un prestataire ou sous-traitant (« le Sous-Traitant »), notamment les travaux d'installation, de maintenance, de dépannage ou de mise en service réalisés sur les sites des clients de LIDAIR.

1.2. L'acceptation d'un bon de commande ou d'un ordre de mission, ou le commencement d'exécution, emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions, à l'exclusion des conditions générales du Sous-Traitant, sauf dérogation écrite signée par LIDAIR.

2.1. Chaque mission fait l'objet d'un bon de commande ou d'un ordre de mission précisant : le client final et le site concernés, la nature des prestations, le prix convenu, le délai ou la date d'achèvement, et le cas échéant les jalons.

2.2. Le Sous-Traitant exécute personnellement la mission. Toute sous-traitance en cascade est interdite sans accord écrit préalable de LIDAIR.

3.1. Le Sous-Traitant exécute les prestations avec diligence, dans les règles de l'art, au moyen d'un personnel qualifié et habilité, et d'un matériel conforme.

3.2. Sur le site du client final, le Sous-Traitant respecte le règlement intérieur, les consignes de sécurité, d'hygiène et d'environnement, ainsi que les plans de prévention. Il intervient exclusivement au nom et pour le compte de LIDAIR et s'abstient de toute démarche commerciale directe auprès du client final.

3.3. Le Sous-Traitant informe LIDAIR sans délai de toute difficulté d'exécution, de tout incident et de toute demande formulée directement par le client final, qu'il s'engage à renvoyer vers LIDAIR.

4.1. Les délais et jalons figurant au bon de commande sont fermes et constituent une obligation essentielle.

4.2. Tout retard imputable au Sous-Traitant entraîne, après mise en demeure restée sans effet 48 heures, une pénalité de 1/1000^e du montant HT de la commande par jour calendaire de retard, plafonnée à 10 % du montant HT de la commande, à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil), sans préjudice de la réparation du préjudice excédentaire prouvé, notamment des pénalités que le client final appliquerait à LIDAIR.

5.1. Est constitutif d'un abandon de chantier : toute absence non justifiée du Sous-Traitant sur le site pendant plus de 3 jours ouvrés consécutifs alors que la mission n'est pas achevée, tout refus ou défaut de reprendre l'exécution dans les 72 heures d'une mise en demeure, ou toute déclaration d'intention de ne pas achever la mission.

5.2. En cas d'abandon de chantier ou d'inachèvement imputable au Sous-Traitant, LIDAIR pourra, après mise en demeure restée sans effet 72 heures :

• résilier de plein droit la commande aux torts exclusifs du Sous-Traitant, la présente clause valant clause résolutoire expresse (article 1225 du Code civil) ;
• faire achever la mission par toute entreprise de son choix, aux frais et risques du Sous-Traitant (article 1222 du Code civil), les surcoûts étant imputés sur les sommes restant dues au Sous-Traitant puis, pour le solde, recouvrés auprès de lui ;
• appliquer une pénalité forfaitaire égale à 10 % du montant HT de la commande, à titre de clause pénale, cumulable avec les pénalités de retard échues et sans préjudice de la réparation du préjudice excédentaire prouvé.

5.3. En cas d'urgence caractérisée mettant en cause la sécurité des personnes, des installations ou la continuité de production du client final, le délai de reprise est réduit à 24 heures.

6.1. Les prix convenus sont fermes et réputés couvrir l'intégralité des prestations, y compris déplacements, outillage courant et sujétions de site, sauf mention contraire au bon de commande.

6.2. La facturation intervient après achèvement de la mission ou du jalon, constaté par LIDAIR (le cas échéant au moyen d'un procès-verbal ou d'un bon d'intervention signé). Les factures sont payables selon les délais légaux.

6.3. Lorsque le bon de commande le prévoit, une retenue de garantie de 5 % au maximum est appliquée dans les conditions de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (consignation), ou remplacée par une caution. À défaut, le paiement du dernier jalon, représentant au plus 20 % du montant de la commande, est subordonné à la levée des réserves.

6.4. LIDAIR peut compenser les pénalités et surcoûts dus par le Sous-Traitant avec les sommes qu'elle lui doit, après notification écrite détaillée.

7.1. Le Sous-Traitant reconnaît que l'accès aux clients de LIDAIR, à leurs sites, à leurs installations et aux conditions commerciales de LIDAIR résulte exclusivement de la relation contractuelle avec LIDAIR et constitue pour celle-ci un intérêt légitime à protéger.

7.2. En conséquence, pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 24 mois à compter de la fin de la dernière intervention chez le client concerné, le Sous-Traitant s'interdit de proposer, conclure ou exécuter, directement ou indirectement (y compris par personne interposée ou société liée), des prestations identiques ou substituables à celles confiées par LIDAIR, au profit des clients de LIDAIR chez lesquels il est intervenu ou pour lesquels il a établi une étude ou une offre dans le cadre des missions confiées par LIDAIR, sauf accord écrit préalable de LIDAIR.

7.3. Toute sollicitation reçue directement d'un tel client doit être déclinée et renvoyée à LIDAIR sans délai.

7.4. Tout manquement rendra exigible, par client concerné et par infraction constatée, une indemnité égale au chiffre d'affaires HT facturé par LIDAIR à ce client au cours des 12 mois précédant le manquement, avec un minimum de 15 000 euros, à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil), sans préjudice de la cessation du manquement sous astreinte et de dommages et intérêts complémentaires prouvés.

Pendant la durée de la relation contractuelle et 12 mois après sa cessation, chaque partie s'interdit de solliciter, débaucher ou embaucher, directement ou indirectement, tout salarié ou intervenant de l'autre partie avec lequel elle a été en relation dans le cadre des missions, sauf accord écrit préalable. Tout manquement rendra exigible une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de la rémunération brute globale de la personne concernée, à titre de clause pénale.

9.1. Sont strictement confidentiels, pendant la durée de la relation et 5 ans après : l'identité des clients de LIDAIR, leurs installations, les prix, méthodes, études, audits et documents techniques de LIDAIR, ainsi que toute donnée issue des outils et plateformes de LIDAIR.

9.2. Les études, schémas, rapports, données de supervision et documents remis ou générés dans le cadre des missions demeurent la propriété exclusive de LIDAIR. Le Sous-Traitant les restitue ou les détruit à première demande et s'interdit tout usage pour son propre compte ou celui d'un tiers.

Le Sous-Traitant déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations confiées et, lorsque la nature des travaux l'exige, d'une assurance de responsabilité décennale. Il fournit les attestations en cours de validité avant toute première intervention, puis à chaque renouvellement.

11.1. Pour tout contrat d'un montant au moins égal à 5 000 euros HT, le Sous-Traitant remet à LIDAIR, avant le début d'exécution puis tous les 6 mois, les documents prévus aux articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail (attestation de vigilance URSSAF, extrait Kbis, le cas échéant liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail).

11.2. Le Sous-Traitant déclare respecter les lois anticorruption, les sanctions internationales et la réglementation applicable à son activité. Tout manquement autorise LIDAIR à résilier sans indemnité.

Lorsque la mission constitue une sous-traitance de marché au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le Sous-Traitant est présenté au client final pour acceptation et agrément de ses conditions de paiement, et les garanties de paiement prévues par cette loi sont mises en place. Le Sous-Traitant s'engage à coopérer à ces formalités et à signaler à LIDAIR, avant tout commencement d'exécution, toute situation relevant selon lui de cette loi.

Outre les cas prévus à l'article 5, LIDAIR peut résilier toute commande en cas de manquement grave du Sous-Traitant à l'une quelconque des présentes conditions, 8 jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des pénalités et de dommages et intérêts.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en matière de référé, d'urgence, de procédure conservatoire, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.